13 juin 2013

MODE D' EMPLOI


      
COMMENT PERDRE 2 ANS 

Un constat :
- ignorer l'existence d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune
- déposer un permis pour y construire,
- s'étonner du refus des services de la Préfecture,
-  obliger les services de la Préfecture à vous adresser un courrier explicatif pour vous rappeler l'existence de l'article L123-13-3 créé par ordonnance n° 2012 du 5 janvier 2012 alors que l’on était Députée à l'époque.
 …. Comment ne pas penser à de l'incompétence ?

 Extrait de la lettre du Préfet  du 15 avril 2013

 REF : votre courrier en date du 10 mars 2013

Madame le Maire
Par courrier visé en référence, vous avez appelé mon attention sur votre projet d'implantation d'antennes de téléphonie en zone agricole de votre plan local d'urbanisme.
A la suite de contacts pris entre vos services et ceux de la DDTM, je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants.
Le projet concerne l'implantation de deux mâts de téléphonie mobile, l'un en zone A du PLU et l'autre en zone AP. Si le règlement de la zone A permet la construction d'équipement d'intérêt général, il l'interdit formellement en secteur AP, protégé en raison de la valeur agronomique des terres.
Dans ces conditions, il convient, soit de déplacer le projet de deuxième antenne hors du secteur AP, soit de créer, à l'intérieur de la zone AP, un secteur NT (téléphonie), voire deux pour traiter les deux antennes à l'identique, strictement limités à la nécessité de l'implantation des antennes. À cette fin, la nouvelle procédure de révision allégée prévue à l'article L123-13-3 , en vigueur depuis le 1er janvier 2013, pourra être utilisée.

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